1ier août 2023
Publié le :
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Les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client : Ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
Economie.gouv.fr
Historique
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26 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLoi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Décision 2023-853 DC - 26 juillet 2023
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21 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleL'indice national des fermages augmente pour la cinquième année consécutive.
Journal officiel de la République française - N° 167
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12 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementChangement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription.
CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 465351
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1ier août 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLes tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client : Ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
Economie.gouv.fr
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12 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesClauses abusives d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses : la Cour de cassation confirme l’annulation du prêt et les restitutions.
Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletin
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Le préjudice moral pour les entreprises
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Pénal des affaires
Amorce : Le préjudice moral des entreprises est une notion qui a gagné en clarté depuis une dizaine d’années. Voici les différents éléments clefs qui permettent de le définir, afin d’obtenir réparation le cas échéant. Juridiquement, le préjudice moral est défini par la plupart des ouvrag...- banniere_article_pivoine-650ab2a903353.jpg
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