19 juin 2024
Publié le :
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La Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée. la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2024, 23-82.194, Publié au bulletin
Historique
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DELAI D’APUREMENT DE LA DETTE LOCATIVE ET APPLICATION DANS LE TEMPS D’UNE LOI PLUS FAVORABLE AUX BAILLEURS
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Construction, Immobilier et Urbanisme
Cour de cassation, Civile 3e, Avis du 13 juin 2024, n°24-70.002 Les rapports locatifs portant sur les baux d’habitation sont, pour la plupart, régis par les dispositions de la Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989. Notamment, son article 24 décrit les conditions dans lesquelles un bailleur,... -
AGE BLANC - AGENCEMENT MAGASINS ET BUREAUX
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 31 octobre 2024 à 14 heures
Activité : Agencement magasins, bureaux et intérieurs
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
VENTE DE VETEMENTS SUR INTERNET
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Pays de la LoireDLDO : 18 octobre 2024 à 12 heures
Activité : distribution et vente sur internet de vêtements pour hommes et femmes
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
RESTAURANT ARCANE
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Ile-de-FranceDLDO : 7 octobre 2024 à 17 heures
Activité : restaurant de haute gastronomie qui bénéficiait d'une étoile au Guide Michelin et qui visait la seconde étoile. Etablissement disposant de 50 places assises (30 en salle et 20 en terrasse) avec un bel espace extérieur
Effectif : 15
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ROTISSERIE
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Ile-de-France
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19 juin 2024
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Veille juridique / Pénal des affairesLa Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée. la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité.