18 septembre 2024
Publié le :
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18 septembre 2024 : Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, la société absorbante a qualité pour poursuivre l’instance engagée à l’encontre de la société absorbée, encore faut-il que son adversaire formule des prétentions à son encontre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 23-13.453, Publié au bulletin
Historique
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18 septembre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement18 septembre 2024 : Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, la société absorbante a qualité pour poursuivre l’instance engagée à l’encontre de la société absorbée, encore faut-il que son adversaire formule des prétentions à son encontre. Cour de cassation,...
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Litige entre concurrents : l’exception à la protection du secret des affaires applicable dans le cadre de la production d’une preuve (Cass. Com. 5 juin 2024, n°23-10.954)
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Contentieux des affairesDroit économique, de la distribution et de la concurrence
Après avoir admis qu’un « guide d’évaluation des points de vente » contenant des conseils à destination de franchisés leur permettant d’améliorer leur rentabilité était un document couvert par le secret des affaires, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel en ce qu’elle avait considéré... -
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Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Corporate, droit de sociétés, financement
La faillite personnelle est une sanction judiciaire sévère infligée aux dirigeants d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur entreprise. Elle est encadrée par l’article L653-1 et suivants du Code de commerce et vise à punir les comportements ayant conduit à l’ouverture d... -
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L’APPRECIATION DE LA BONNE FOI DE LA PERSONNE MORALE PROPRIETAIRE DU BIEN CONFISQUE.
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DELAI D’APUREMENT DE LA DETTE LOCATIVE ET APPLICATION DANS LE TEMPS D’UNE LOI PLUS FAVORABLE AUX BAILLEURS
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Construction, Immobilier et Urbanisme
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