Historique

• 19 juin 2024
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée. 
  
  Cass, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2024, 23-82.194, Publié au bulletin 
  
   
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• 19 juin 2024
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-24.644, Publié au bulletin 
  
   
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• 15 mai 2024
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La chambre commerciale distingue deux catégories d’atteintes alléguées au droit des marques en matière viticole : L’apposition d’une mention d’embouteillage ne vaut pas usage tandis que la désignation du « fournisseur » tombe sous le coup du droit des marques
  
  Cass., Chambre commerciale, 15 mai 2024, 22-20.464, Inédit 
  
   
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• 26 juin 2024
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La tête de réseau respectant les mentions imposées par le document d’information précontractuelle (DIP) peut toutefois commettre un dol, dont les conditions d’application doivent être réunies. Le respect du DIP ne confère pas d’immunité au franchiseur.
  
  Cass, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-14.085, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 juin 2024
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La chambre criminelle précise les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies et explicite le contrôle opéré par le juge des pièces couvertes par le secret avocat-client ou encore des pièces relevant de la vie privée. 
  
  Cass, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 23-81.491, Publié au bulletin 
  
   
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• LA PRODUCTION ENCADREE DES DOCUMENTS COUVERTS PAR LE SECRET DES AFFAIRES
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Contentieux des affaires

  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux

  Procédure civile
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2024, n°23-10.954 Par un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que la production, au cours d’un procès, de documents couverts par le secret des affaires est légalement encadrée. La loi du 30 juillet 2018 (n°2018-670),...
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