Historique

• 15 mai 2024
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’accord des franchisés est nécessaire pour la réalisation d’opérations portant sur le franchiseur lorsque celles-ci modifient sa personnalité morale. Toutefois, La cession de contrôle n’est pas concernée et peut s’opérer sans leur accord. 
  
  Cass. Com. 15 mai 2024, 22-20.747
   
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• 30 avril 2024
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Est déloyale, sur le fondement de l’article 226-18 du code pénal, la collecte de données à caractère personnel librement accessibles sur internet effectuée à l’insu de la personne concernée.
  
  Cass. Crim. 30 avril 2024, 23-80.962, 
   
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• ENTREPRISE - FONDERIE
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : 21 juin 2024 à 12 h
  
  Activité : Travaux de moulage d'alliages d'aluminium coulés au sable. Les produits finis sont dédiés aux professionnels de l'industrie, de la robotique, de l'énergie, du nucléaire, du mobilier urbain de l'art... 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• 2 mai 2024
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque la Cour de cassation censure une décision de justice et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cette dernière doit encore circonscrire la portée de la cassation. A ce titre, l’étendue de la cassation n’est plus aujourd’hui déterminée que par la portée du dispositif (C. pr. civ., art. 624).
  
  Cass., Chambre civile 2, 2 mai 2024, 22-12.473, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 avril 2024
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte. 
  
  Cass. Chambre civile 3, 25 avril 2024, 24-10.256, Publié au bulletin 
  
   
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• 24 avril 2024
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1er et 2, et de l’article 1231-6 du code civil.
  
  Cass. Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-24.275, Publié au bulletin 
  
   
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