15 février 2024
Publié le :
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Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le traité de nomination et le statut d’ordre public des agents d’assurance et ce, quand bien même il aurait cessé son activité à la date de la demande. Le taux de l’intérêt légal applicable en cas de retard dans le paiement de cette indemnité n’est donc pas celui applicable aux particuliers.
Cass. Civ. 2ème, 15 février 2024, 22-17.751,
Historique
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15 février 2024
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesAgit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le traité de nomination et le statut d’ordre public des agents d’assurance et ce, quand bien même il aurait cessé son activité à la date de la demande. Le taux de l’intérêt légal applicable en cas de retard dans le paiement de cette indemnité n’est donc pas celui applicable aux particuliers.
Cass. Civ. 2ème, 15 février 2024, 22-17.751,
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27 février 2024
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesUne affiche satirique comprenant l’utilisation d’une marque (« Les syndicats de police & BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 »), même utilisée par un professionnel exerçant une activité d’agence de publicité, ne correspond pas à un usage dans la vie des affaires, et ne peut ainsi être qualifié de contrefaisant, lorsque cet usage ne s’inscrit pas dans le domaine économique, en ce qu’il ne vise pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-81.563 -
25 janvier 2024
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeNe revêt pas de nature commerciale, l’activité exercée par une société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages d’un immeuble, lorsque cette activité n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-21.455 -
Conséquences de l’admission de la créance du débiteur principal au passif de la procédure collective dans les rapports caution/créancier
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024ActualitésProcédure civile
Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel « la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d’invoquer les exceptions inhérentes à la dette. » Le cautionnement est une... -
6 mars 2024
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Veille juridique / Contentieux des affairesLa première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Ce délai expire 168 heures après la précédente décision de maintien.
Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2024, 23-70.017, -
24 janvier 2024
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Veille juridique / Contentieux des affairesLe commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte donné par la personne désignée comme destinataire réel des biens dans la déclaration d’importation bénéficie, en tant que débiteur de la TVA à l’importation, solidairement avec le redevable de cette taxe, de la dispense légale de caution prévue à l’article 114, 1 bis, du code des douanes.
Cass. Com. 24 janvier 2024, 22-13.103,