Historique

• AGE BLANC - AGENCEMENT MAGASINS ET BUREAUX
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : 31 octobre 2024 à 14 heures
  
  Activité : Agencement magasins, bureaux et intérieurs
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• VENTE DE VETEMENTS SUR INTERNET
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Pays de la Loire
  DLDO : 18 octobre 2024 à 12 heures
  
  Activité : distribution et vente sur internet de vêtements pour hommes et femmes
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• RESTAURANT ARCANE
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Ile-de-France
  DLDO : 7 octobre 2024 à 17 heures
  
  Activité : restaurant de haute gastronomie qui bénéficiait d'une étoile au Guide Michelin et qui visait la seconde étoile. Etablissement disposant de 50 places assises (30 en salle et 20 en terrasse) avec un bel espace extérieur
  
  Effectif : 15
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• ROTISSERIE
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Ile-de-France
  DLDO : 4 octobre 2024 à 12 heures
  
  Activité: Rotisserie
  
  En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com
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• 19 juin 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Pénal des affaires
  La Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée. la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité.
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• 10 juillet 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de crédit affecté à une opération est annulé ou résolu, l’emprunteur doit restituer les fonds sauf si celui-ci a subi un préjudice en lien causal avec la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution.
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