28 juin 2023
Publié le :
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Prêt libellé en devise étrangère et manquement au devoir d’information de la banque : précision sur le point de départ du délai de prescription.
Cass. Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-13.969, Publié au bulletin
Historique
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28 juin 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesPrêt libellé en devise étrangère et manquement au devoir d’information de la banque : précision sur le point de départ du délai de prescription.
Cass. Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-13.969, Publié au bulletin
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28 juillet 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit bancaire et des assurancesLe taux de rémunération du livret d’épargne populaire baisse de 6,1 % à 6 % au 1er août 2023.
Arrêté du 28 juillet 2023 -
12 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesClauses abusives d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses : la Cour de cassation confirme l’annulation du prêt et les restitutions.
Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletin
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15 juin 2023
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Droit bancaire et des assurancesLes dispositions des articles L. 112-4 (mentions obligatoires de la police et caractères apparents des nullités, déchéances et exclusions) et L. 113-1 du code des assurances (caractères formels et limités des exclusions) sont d’ordre public et donc applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Civ. 3, 25 mai 2023, 21-23.007 -
6 juillet 2023
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage. La cour d’appel doit donc caractériser la conscience qu’avait l’assuré du caractère inéluctable des conséquences dommageables de la commercialisation de son produit, laquelle ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage.
Civ. 2, 6 juillet 2023, 21-24.833, Publié au bulletin
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21 juin 2023
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Droit bancaire et des assurancesLe point de départ du délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance vie ne se situe pas à la date de l’investissement mais bien à la date du rachat du contrat.
Le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé ou conseillé, le souscripteur aurait pu obtenir du placement des sommes initialement investies sur ce support jusqu'à la date du rachat du contrat.
Com., 21 juin 2023, F-B, n° 21-19.853
Com., 21 juin 2023, FS-B, n° 21-16.716