15 mai 2024
Publié le :
23/05/2024
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Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions.
Cass. Com. 15 mai 2024, 23-13.990
Historique
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LICENCE IV
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Ile-de-France
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SOINS ESTHETIQUES
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Ile-de-FranceDLDO : 25 juin 20224 à 11 heures
Activité : soins esthétiques et vente de produits et accessoires
Bail commercial à compter du 12.09.2014 pour 9 ans portant sur des locaux de 52 m².
Loyer annuel HT et HC de 34 980 €
Dépôt de garantie de 3 mois de loyers
Effectif : 3
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
RAMASSAGE ET TRANSPORT PETIT COLIS
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024NormandieActivité : Fonds de commerce de ramassage et de livraison de petits colis
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
BOUCHERIE, CHARCUTERIE, TRAITEUR, EPICERIE FINE
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024OccitanieDLDO : vendredi 14 juin 2024
Activité : Fonds de commerce de Boucherie, Charcuterie, Traiteur, Epicerie fine
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AGENCE IMMOBILIERE
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Ile-de-FranceDLDO : lundi 24 juin 2024 à 11h00
Activité : Fonds de commerce d'agence immobilière (transaction uniquement)
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15 mai 2024
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesIl résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions.
Cass. Com. 15 mai 2024, 23-13.990