2 mai 2024
Publié le :
21/05/2024
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La créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure, le principe de la non-reprise des poursuites individuelles ne s’applique pas, et, comme la banque ne pouvait pas être payée sur le gage commun des créanciers pendant la procédure, son action contre le débiteur, rendue impossible, n’était toujours pas prescrite à la clôture de la liquidation, intervenue vingt-et-un ans après l’ouverture de la procédure.
Cass. Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.148, Publié au bulletin
Historique
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ACTIVITE DE COLLECTE DE DECHETS MENAGERS NON DANGEREUX
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Auvergne-Rhône-AlpesProvence-Alpes-Côte d’Azur.Ile-de-FranceCentre-Val de LoireGrand EstHauts-de-FranceDLDO : 28 juin 2024 à 12h00
Activité : collecte de déchets ménagers auprès des collectivités locales (collecte en porte à porte et en point d'apport volontaire)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
CENTRE D'APPEL, EXTERNALISATION DE LA GESTION DE RELATION CLIENT (SECTEUR DE L'ASSURANCE)
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Ile-de-FranceDLDO : mercredi 5 juin 2024 à 12h00
Activité : Centre d’appel, externalisation de la gestion de relation client avec spécialisation dans le secteur de l’assurance
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - TOLERIE INDUSTRIELLE
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Centre-Val de LoireDLDO : 12 juin 2024 à 12h00
Activité : Tôlerie industrielle (découpe laser et poinçonnage, pliage, soudure manuelle et îlot robotisé)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - Salon de thé
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024OccitanieDLDO : 17 juin 2024
Activité : vente de pâtisserie à emporter ou à consommer sur place, salon de thé, accessoirement animation culturelle
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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2 mai 2024
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéVeille juridique / Recouvrement de créancesLa créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure, le principe de la non-reprise des poursuites individuelles ne s’applique pas, et, comme la banque ne pouvait pas être payée sur le gage commun des créanciers pendant la procédure, son action contre le débiteur, rendue impossible, n’était toujours pas prescrite à la clôture de la liquidation, intervenue vingt-et-un ans après l’ouverture de la procédure.
Cass. Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.148, Publié au bulletin
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25 avril 2024
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLes litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
Cass., Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-22.912, Publié au bulletin