Historique

• 27 mars 2024
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L.541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué, lequel n'équivaut pas nécessairement au montant des sommes investies et perdues, compte tenu notamment de l'aléa inhérent à tout placement financier.
  
  Crim. 27 mars 2024, n°22-84.496
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• RESTAURANT
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : mardi 28 mai 2024 à 12h00
  
  Activité : restaurant, salon de thé, organisation de séminaire, mariage, réception, vins d'honneurs
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• ETUDE, FABRICATION, ACHATS, REPRESENTATION
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Normandie

  DLDO : 31 Mai 2024
  
  Activité : Etude, fabrication, achats, représentation
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

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• SALON DE THE, SALADERIE, PETIT RESTAURANT
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Occitanie
  DLDO : Vendredi 7 juin 2024 à 12h00
  
  Activité : Salon de thé, saladerie, petit restaurant rapide, sur place et à emporter 
  
  Actifs: 
  - droit au bail 
  - matériel et mobilier 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• RESTAURATION TRADITIONNELLE
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.

  DLDO : Vendredi 31 mai 2024 à 16h00
  
  Activité : Restauration traditionnelle
  
  Région : Provence Alpes Côte d'Azur
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com

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• PATISSERIE, CONFISERIE, GLACES, SANDWICHERIE, RESTAURATION RAPIDE
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Centre-Val de Loire

  Normandie

  DLDO : 24 juin 2024
  
  Activité : Pâtisserie, confiserie, glaces, sandwicherie, restauration rapide, cuisson de produits de boulangerie 
  
  Localisation : ROUEN (76) et  TOURS (37)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

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