DROIT DES SOCIÉTÉS - SCI - OBLIGATIONS DU GÉRANT
Publié le :
27/12/2019
27
décembre
déc.
12
2019
Pour rappel, l’article 1856 du Code civil relatif aux sociétés civiles, prévoit que « les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues ».
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la nature de cette obligation.
En l’espèce, des époux avaient constitué une société civile immobilière avec leurs enfants, l’époux ayant été désigné gérant. Vingt ans plus tard, les époux ayant divorcé, l’ex-épouse et les enfants reprochent au gérant de ne pas avoir rendu compte annuellement de sa gestion et s’en prévalent pour demander sa révocation pour cause légitime, telle que prévue à l’article 1851 du Code civil.
Leur demande est rejetée en première instance et devant la cour d’appel de Grenoble, qui retient que l’obligation du gérant de rendre compte annuellement de sa gestion doit être analysée au regard de la situation particulière d’une société familiale et que les associés ne rapportent pas la preuve d’avoir régulièrement et vainement sollicité le gérant afin qu’il dépose chaque année son rapport.
La Cour de cassation infirme cette décision, considérant que le caractère familial de la SCI ainsi que l’absence de demande de rapport de gestion émanant des associés, n’exonèrent pas le gérant de son obligation prévue à l’article 1856 du Code civil et n’excluent pas l’existence d’une cause légitime de révocation.
Ainsi, il faut retenir que l’obligation du gérant de société civile de rendre compte de sa gestion aux associés, est une obligation :
- dont le respect s’apprécie « in abstracto »,
- dont l’exécution n’est pas soumise à une demande préalable des associés,
- dont l’inexécution peut constituer une cause légitime de révocation du gérant.
Historique
-
DROIT DES SOCIÉTÉS : NOUVEAU DÉCRET - MODIFICATION DE LA PRISE EN COMPTE DE L'ABSTENTION ET PROTECTION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Corporate, droit de sociétés, financementLe décret n°2019-1486 paru le 27 décembre 2019, applicable à compter du 30 décembre 2019, a été pris pour l’application de dispositions issues tant de la loi Pacte du 22 mars 2019 relative à la croissance, à la transformation des entreprises (n° 2019-486), que de la loi du 19 juillet 2019 de simp...
-
DROIT DES SOCIÉTÉS - SAS - CLAUSE D'EXCLUSION
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Corporate, droit de sociétés, financementLa loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés modifie un certain nombre de dispositions, dont celles relatives au régime des clauses d’exclusions dans les statuts de SAS. Pour rappel, la clause d’exclusion dans les SAS est pr...
-
DROIT DES SOCIÉTÉS - SCI - OBLIGATIONS DU GÉRANT
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Corporate, droit de sociétés, financementPour rappel, l’article 1856 du Code civil relatif aux sociétés civiles, prévoit que « les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'an...
-
DROIT DES SOCIÉTÉS : RÉMUNÉRATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX DANS LES SOCIÉTÉS COTÉES - ENCADREMENT
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Corporate, droit de sociétés, financementLa loi Pacte du 22 mai 2019 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures permettant de créer « un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants de sociétés cotées », afin de transposer la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017, sur l’engage...
-
DROIT DES SOCIÉTÉS : TENUE DÉMATÉRIALISÉE DES REGISTRES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES PROCÈS-VERBAUX
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Corporate, droit de sociétés, financementA l’instar de la loi Pacte qui vise à faciliter la vie des entreprises en dématérialisant certaines procédures, le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, entré en vigueur le 4 novembre 2019, autorise les sociétés civiles et commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres et à cert...
-
DROIT DES SOCIÉTÉS : LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS – MODIFICATIONS ESSENTIELLES
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Corporate, droit de sociétés, financementLa loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Entrée en vigueur le lendemain de sa publication, l’objectif de la loi est de simplifier les opérations courantes de la vie des affaires, de...