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Entreprises en difficulté : redressement ou sauvegarde

Entreprises en difficulté : redressement ou sauvegarde

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020

La vérification du passif est fondamentale
afin d’écarter les créances infondées ou irrégulièrement 
déclarées et de ne pas laisser à la charge de la société 
des sommes non dues



Laudine Malatray, Violaine Reymond, Elisa Teyssier font le point.

Une fois le jugement d’ouverture de la procédure collective rendu au profit d’une société en difficulté, s’ouvre, en sauvegarde et en redressement judiciaire, une période d’observation

Celle-ci permet, notamment, la poursuite de l’activité de l’entreprise ainsi que l’évaluation, par les organes nommés au sein de ladite procédure, des difficultés, en vue de déterminer les solutions susceptibles d’y remédier.

Si des spécificités propres à chacune de ces procédures existent, la période d’observation et l’élaboration du plan obéissent aux mêmes règles et ont pour but commun d’organiser « le remboursement échelonné dans le temps des créanciers », ensuite de l’analyse de deux facteurs essentiels : l’étendue du passif de l’entreprise et ses capacités de remboursement annuelles.

Le passif de l’entreprise correspond, pour l’essentiel, à l’ensemble de ses dettes impayées nées avant le jugement d’ouverture de la procédure ; il s’agit des créances dites antérieures.

Sa détermination résulte de la procédure de vérification des créances, à laquelle le débiteur participe, aux côtés du Mandataire Judiciaire . 

Cette vérification est fondamentale puisqu’elle permettra d’écarter les créances infondées ou irrégulièrement déclarées et de ne pas laisser à la charge de la société des sommes non dues. Parfois elle peut même permettre l’adoption d’un plan qui n’aurait pas pu l’être si l’intégralité des sommes déclarées avaient été admises.

A l’issue du délai de deux mois, à compter de la publication du jugement d’ouverture, dont dispose les créanciers pour déclarer, auprès du Mandataire Judiciaire , leurs créances antérieures, le débiteur sera invité à vérifier chacune des créances déclarées pour s’assurer de leur bien-fondé

Le cas échéant, il peut les contester, avant que le Juge-Commissaire ne se prononce sur leur admission .
Si cette vérification semble aller de soi, un certain nombre d’écueils doit être évité.

L’évolution des règles en la matière a, en effet, complexifié la vérification du passif et conduisent parfois le débiteur à ne plus être en mesure de contester des créances pourtant indues.

Elle implique ainsi de la rigueur pour identifier les créances contestables et suppose d’avoir une certaine connaissance de la matière pour ne pas se voir opposer des règles procédurales.

Les principaux points sur lesquels l’attention doit être portée sont les suivants :

1/ L’analyse de chaque créance déclarée

En premier lieu, la vérification du passif suppose que le débiteur contrôle chaque déclaration de créance une à une, la réalité de la créance invoquée, ainsi que l’exactitude du montant indiqué.

Ce contrôle peut être fastidieux parce qu’il nécessite que soient vérifiés, la déclaration de créance elle-même pour s’assurer qu’elle comporte les mentions nécessaires, ainsi que tous les éléments relatifs aux créances déclarées :
  • documents contractuels,
  • éléments comptables
  • jugements éventuels,
  • pièces justificatives transmises par le créancier…
A titre d’exemple, pour la déclaration de sommes restant dues au titre d’un prêt, il est nécessaire de vérifier que le taux déclaré au titre des intérêts du prêts est conforme au contrat de prêt…

Ce contrôle est indispensable, afin de ne pas passer à côté de possibilités de contestation

2/ Les délais à respecter à l’égard du mandataire judiciaire

  • Le débiteur doit être particulièrement attentif à l’invitation qui lui sera faite par le mandataire judiciaire de mettre en œuvre la vérification des créances.
S’il ne transmet pas ses observations au mandataire judiciaire dans un délai de 30 jours, il perdra toute possibilité de contester, par la suite, la proposition de ce dernier au juge commissaire.

Ainsi, si le mandataire judiciaire propose d’admettre la créance, le débiteur ne sera pas recevable à s’opposer à cette admission, même s’il a des arguments fondés en ce sens.

La sanction du non-respect de ce délai est donc sévère.

Ceci étant, pour que le non-respect de ce délai soit valablement invoqué contre le débiteur, encore faut-il que le mandataire judiciaire l’ait mis en mesure de formuler ses observations.

Là encore, il est donc important que le débiteur maitrise cette procédure pour ne pas se voir imposer des créances qui auraient pu être contestées.
  • Lorsque le débiteur a transmis ses observations dans les temps, la contestation se matérialise, ensuite, par une lettre adressée au créancier par le mandataire judiciaire, afin de lui notifier le désaccord quant à la créance déclarée. 
Le courrier doit préciser, entre autres mentions, les motifs de la contestation. 

Il appartient ensuite au créancier de répondre au Mandataire Judiciaire, dans les trente jours suivants réception de la lettre de contestation, à défaut de quoi aucune contestation ultérieure de la proposition faite ne lui sera ouverte  , à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créance.

Ainsi, le non-respect du délai de 30 jours par le créancier, si la contestation porte sur la créance elle-même, constitue un moyen de contestation de la créance.

Ceci étant, la sanction de ce non-respect est particulière puisqu’elle s’articule avec la proposition qu’entend faire le mandataire judiciaire au juge commissaire.

Elle n’est effective que si le mandataire judiciaire propose le rejet de la créance dans son intégralité, voir une admission pour un montant limité et non la totalité du montant déclaré, 
    
A l’issue des échanges entre le créancier et le mandataire judiciaire, en cas de maintien de la déclaration par le créancier, malgré la contestation, le débiteur et le créancier concerné sont convoqués devant le juge-commissaire, pour qu’il tranche la contestation par voie d’ordonnance.

3/ Règles de compétences et procédure spécifiques devant le Juge Commissaire 

Classiquement, les contestations portées par devant le Juge Commissaire porteront sur l’existence de la créance elle-même ou sur son quantum, mais il se peut que la problématique invoquée soit plus complexe.

Or, il ressort de l’article L 624-2 du Code de commerce que la compétence du Juge-Commissaire est limitée.
Il ne peut pas statuer en présence de « contestations sérieuses ».

Le juge commissaire est, ainsi, à l’image d’un juge de référé, juge de l’évidence, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas trancher la contestation si celle-ci implique de statuer sur le fond du droit.

A titre d’exemple, la jurisprudence considère que la nullité d’un contrat, des problématiques d’exécution d’un contrat ou de responsabilité ne relèvent pas de sa compétence. 

Dans ce cas, il doit renvoyer les parties pour qu’elles saisissent la juridiction compétente et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du juge commissaire, sous peine de forclusion.

Selon le cas, ce sera au débiteur, au créancier, voir au mandataire judiciaire de saisir la juridiction compétente.
Là encore, la sanction est sévère puisque :
  • si c’est au débiteur de saisir la juridiction et qu’il ne le fait pas dans le délai imparti, la forclusion prévue par les textes impliquent qu’il ne pourra plus invoquer la contestation soulevée et la créance sera nécessairement admise tel que déclarée par le créancier
  • dans le sens inverse, si c’est au créancier de saisir la juridiction compétente et qu’il ne le fait pas dans le délai, alors il ne pourra plus s’opposer à la contestation soulevée et sa créance sera rejetée, partiellement ou totalement selon ce que sollicitait le débiteur.
Ainsi, si ce type de contestation peuvent être opportunes pour le débiteur, elles sont à manier avec précaution.

4/ Voies de recours

L’ordonnance rendue par le Juge-Commissaire est susceptible de faire l’objet d’un recours, dans un délai de dix jours à compter de sa notification .

Là encore, des règles spécifiques à la vérification du passif s’appliquent.

Ce recours doit être porté directement devant la Cour d’appel  et non faire l’objet d’une tierce opposition devant le Tribunal comme c’est la règle pour les autres matières relevant de la compétence du Juge Commissaire..

Il ressort de ces différents points que la vérification du passif est devenue une procédure à part entière au cours de la procédure collective, avec de nombreuses spécificités.

S’agissant d’une étape clé dans l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement, il est primordial de ne pas la négliger et de bien en connaître les subtilités afin d’apprécier l’opportunité des contestations à mener ou non et favoriser au mieux l’adoption dudit plan. 


Les collaborateurs du cabinet Pivoine sont présents à vos côtés pour vous assister à chaque étape de la vérification des créances, de l’audit des déclarations de créances et documents contractuels jusqu’à l’audience par devant le Juge Commissaire, ainsi que par devant la Cour d’appel, en cas de recours sur l’une de ses ordonnances.

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