CONDITIONS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE MANDAT AD’HOC : PRÉCISIONS
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
Le mandat ad hoc est une procédure amiable permettant principalement à un débiteur de mener des négociations confidentielles avec ses principaux créanciers, sous l’égide d’un Mandataire Ad Hoc désigné par le Président du Tribunal compétent.
Cette procédure est très peu encadrée par le Code de commerce.
Elle est issue de la pratique de certains Tribunaux de Commerce, et est désormais codifiée à l’article L 611-3 du Code de commerce, qui dispose :
« Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné ».
Il ressort de cet article que la demande d’ouverture d’un mandat ad hoc n’est soumise à aucune condition spécifique, notamment quant aux difficultés invoquées, celles-ci pouvant être de tout ordre.
Le débiteur ne doit toutefois pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, il a alors l’obligation de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
De manière générale, les Présidents des Tribunaux répondent favorablement à la demande de nomination d’un mandataire ad hoc.
Il arrive, parfois, que la demande soit rejetée, la souplesse du texte laissant également les motifs de ce refus à leur libre appréciation.
L’ouverture de cette procédure a par exemple été refusée au motif que, compte tenu de l’existence de procédures judiciaires en cours, le requérant aurait dû solliciter, une mesure de conciliation ou de médiation prévue par le Code de procédure civile.
Cette décision conduit à s’interroger sur les interférences entre les procédures de MARD, prévues au code de procédure civile, et la procédure de mandat ad hoc, prévue au Code de commerce.
Dans son arrêt du 21 novembre 2019 (n°RG 19/10719), la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE a retenu que la requête en ouverture d’une procédure de Mandat Ad Hoc est recevable dès lors que :
- la requérante n’est pas en état de cessation des paiements,
- la loi n’exige pas de conditions particulières pour solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc,
- l’existence de procédures judiciaires en cours n’exclue pas la possibilité de désigner un mandataire ad hoc.
Cet arrêt apporte des précisions bienvenues sur les conditions d’ouvertures de la procédure de mandat ad’ hoc, laissées à la libre appréciation du Président du Tribunal.
Cette décision nous semble conforme avec l’esprit de la procédure de mandat ad hoc.
Il est ainsi possible de penser que la Cour de Cassation, si elle devait en être saisie, confirmerait cette décision.
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