Assistance
Suivez-nous
Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

CLAUSE DE SOLIDARITÉ INVERSÉE DANS LES BAUX COMMERCIAUX: NEUTRALISATION DANS LE CADRE D’UN PLAN DE CESSION

Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019

eux types de clause de solidarité, au bénéfice du bailleur, peuvent être stipulés dans un contrat de bail commercial :
  • la clause de solidarité dite « classique », qui oblige le cédant à garantir le paiement des dettes locatives du cessionnaire.
Elle ne peut être invoquée que dans un délai de 3 ans, à compter de la cession du bail et elle est réputée non écrite si elle est utilisée dans le cadre d’une procédure collective.
  • la clause de solidarité inversée, aux termes de laquelle le cessionnaire est tenu solidairement des dettes contractées par le cédant, avant la cession.

Cette clause conférait un avantage considérable au bailleur, dans le cadre d’une procédure collective, que ce soit en plan de cession ou pour une vente d’actif isolé, en le garantissant du bon règlement des loyers et autres créances, qui seraient nés avant la cession du bail ou du fonds de commerce.

Cela lui permettait d’éviter d’être soumis au concours des autres créanciers et d’être payé de ses créances, même si celles-ci étaient antérieures à l’ouverture de la procédure.

Cette clause portait cependant atteinte au principe d’égalité des créanciers et constituait parfois un frein aux reprises en plan de cession.

Afin de remédier à cela, le législateur est intervenu par le biais de la loi PACTE.

Le nouvel article L.642-7 du code de commerce énonce expressément que: « Toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.».

La clause de solidarité inversée est donc désormais neutralisée en matière de procédure collective, mais dans les seuls plans de cession.

Elle a encore vocation à s’appliquer en cas de cession d’actif isolé, dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

L’objectif du législateur est donc de privilégier la reprise de l’entreprise et l’intérêt collectif des créanciers au détriment de l’intérêt particulier du bailleur.

Le nouvel article L 642-7 du code de commerce n’est pas applicable aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi, seulement à celles ouvertes après l’entrée en vigueur de la loi.

Historique

  • FUSION DES TRIBUNAUX D’INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE : NAISSANCE DU «TRIBUNAL JUDICIAIRE»
    Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
    Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
    La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit l’unification des juridictions de première instance en matière civile. A compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance...
  • CLAUSE DE SOLIDARITÉ INVERSÉE DANS LES BAUX COMMERCIAUX: NEUTRALISATION DANS LE CADRE D’UN PLAN DE CESSION
    Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
    Entreprises en difficultés
    Baux commerciaux
    eux types de clause de solidarité, au bénéfice du bailleur, peuvent être stipulés dans un contrat de bail commercial : la clause de solidarité dite « classique », qui oblige le cédant à garantir le paiement des dettes locatives du cessionnaire. Elle ne peut être invoquée que dans un délai...
  • DROIT DE LA CONSTRUCTION : RÉCEPTION TACITE
    Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
    Construction, Immobilier et Urbanisme
    Dans le cadre d’un louage d’ouvrage, l’article 1796-2 du Code civil prévoit que « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel le maitre de l’ouvrage constate que l’ouvrage a été réalisé con...
  • DIRIGEANT CAUTION : L'ADMISSION À UNE PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
    Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
    Entreprises en difficultés
    L’article L.711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement comme étant  « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».  De plus, cette situation de surendettement peut également être c...
  • LA RÉFORME DES CONDITIONS DE RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
    Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
    Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
    Droit économique, de la distribution et de la concurrence
    Une relation commerciale est qualifiée d’établie lorsqu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel (Cour de cassation, Com., 16 décembre 2008, n°07-15.589). Plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer si une relation commerciale peut être qualifiée de relation établie. Ain...
  • BARÈME "MACRON" DES INDEMNITÉS PRUD'HOMALES VALIDÉES PAR LA COUR DE CASSATION
    Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
    Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
    La formation plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée hier, 17 juillet 2019, par deux avis, sur la compatibilité avec les normes européennes et internationales, des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septemb...