Historique

• 22 mars 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant, en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation.
  
  Décision n° 459000 du 22 mars 2024- Conseil d'État 
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• 15 mars 2024 :
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant Google à hauteur de 250 millions d’euros au motif que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements pris en 2022 qui visaient à garantir la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse par des négociations menées de bonne foi.
  
  Décision 24-D-03 du 15 mars 2024 | Autorité de la concurrence 
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• COMMERCE DE DETAIL AGROALIMENTAIRE
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Occitanie
  DLDO : 28 mai 2024 à 12 heures 
  
  Activité : Commerce de détail agroalimentaire ou commerce de détail spécialisé 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
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• SUPERMARCHE CARREFOUR
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Ile-de-France
  DLDO : 13 mai 2024 à 16 heures
  
  Activité : Exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché à l’enseigne CARREFOUR C ITY ou autre
  enseigne du Groupe CARREFOUR situé à ST OUEN SUR SEINE 93
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
  
   
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• RESTAURATION
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Bretagne
  DLDO : 31 mai 2024 à 17 heures
  
  Activité : Restauration
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
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• BOULANGERIE
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Bretagne
  Activité : Boulangerie, pâtisserie, salon de thé
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