Historique
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Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter
Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
Actualités
Entreprises en difficultés
Le tribunal judiciaire de Paris a, le 20 janvier 2021, jugé que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Pour cette raison, le locataire...
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Entreprises en difficulté
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
Entreprises en difficultés
DE L’EFFICACITE DES SURETES REELLES POUR LA DETTE D’AUTRUI
Lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société, les créanciers titulaires d’une sureté tendent à se « précipiter », afin d’actionner leur garantie et être payés par préférence.
Le premier réflexe du créancie...
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RESILIATION DU BAIL D’HABITATION
Publié le :
06/01/2021
06
janvier
janv.
01
2021
Actualités
Entreprises en difficultés
PENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR
Il est vraisemblable que les procédures de liquidation judiciaire vont se multiplier dans un futur proche.
Les mandataires liquidateurs doivent réaliser les actifs des débiteurs concernés, afin de désintéresser les créanciers de la procédure. ...
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Créanciers v/s entrepreneurs en difficulté
Publié le :
23/12/2020
23
décembre
déc.
12
2020
Actualités
Entreprises en difficultés
DES PRECISIONS QUANT A L’OPPOSABILITE DE L’ARRET DES POURSUITES AUX CREANCIERS
L’article L622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit ou interrompt toute action en justice tendant au paiement d’une somme d’argent de la part des créanciers, à...
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OFFRE DE REPRISE D'ENTREPRISE
Publié le :
01/12/2020
01
décembre
déc.
12
2020
Entreprises en difficultés
ETENDUE DE LA GARANTIE DE L’AUTEUR DE L’OFFRE EN CAS DE SUBSTITUTION DE CESSIONNAIRE
Violaine Reymond, Nicolas Rosain, Claire Garcia et Ghislaine Betton font le point sur le sujet…
Dans le contexte sanitaire actuel, le nombre de cessions d’entreprises à la barre du Tribunal risque de con...
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Entreprises en difficulté et droit du travail
Publié le :
20/11/2020
20
novembre
nov.
11
2020
Entreprises en difficultés
Une cession isolée d’actifs peut justifier le transfert automatique des contrats de travail au repreneur
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Le tribunal judiciaire de Paris a, le 20 janvier 2021, jugé que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Pour cette raison, le locataire...
DE L’EFFICACITE DES SURETES REELLES POUR LA DETTE D’AUTRUI Lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société, les créanciers titulaires d’une sureté tendent à se « précipiter », afin d’actionner leur garantie et être payés par préférence. Le premier réflexe du créancie...
DES PRECISIONS QUANT A L’OPPOSABILITE DE L’ARRET DES POURSUITES AUX CREANCIERS L’article L622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit ou interrompt toute action en justice tendant au paiement d’une somme d’argent de la part des créanciers, à...
ETENDUE DE LA GARANTIE DE L’AUTEUR DE L’OFFRE EN CAS DE SUBSTITUTION DE CESSIONNAIRE Violaine Reymond, Nicolas Rosain, Claire Garcia et Ghislaine Betton font le point sur le sujet… Dans le contexte sanitaire actuel, le nombre de cessions d’entreprises à la barre du Tribunal risque de con...
Une cession isolée d’actifs peut justifier le transfert automatique des contrats de travail au repreneur