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Historique

  • Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter
    Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
    Actualités
    Entreprises en difficultés
    Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter
    Le tribunal judiciaire de Paris a, le 20 janvier 2021, jugé que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Pour cette raison, le locataire...
  • Entreprises en difficulté
    Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
    Entreprises en difficultés
    Entreprises en difficulté
    DE L’EFFICACITE DES SURETES REELLES POUR LA DETTE D’AUTRUI Lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société, les créanciers titulaires d’une sureté tendent à se « précipiter », afin d’actionner leur garantie et être payés par préférence. Le premier réflexe du créancie...
  • RESILIATION DU BAIL D’HABITATION
    Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
    Actualités
    Entreprises en difficultés
    PENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR Il est vraisemblable que les procédures de liquidation judiciaire vont se multiplier dans un futur proche. Les mandataires liquidateurs doivent réaliser les actifs des débiteurs concernés, afin de désintéresser les créanciers de la procédure. ...
  • Créanciers v/s entrepreneurs en difficulté
    Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
    Actualités
    Entreprises en difficultés
    Créanciers v/s entrepreneurs en difficulté
    DES PRECISIONS QUANT A L’OPPOSABILITE DE L’ARRET DES POURSUITES AUX CREANCIERS L’article L622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit ou interrompt toute action en justice tendant au paiement d’une somme d’argent de la part des créanciers, à...
  • OFFRE DE REPRISE D'ENTREPRISE
    Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
    Entreprises en difficultés
    OFFRE DE REPRISE D'ENTREPRISE
    ETENDUE DE LA GARANTIE DE L’AUTEUR DE L’OFFRE  EN CAS DE SUBSTITUTION DE CESSIONNAIRE Violaine Reymond, Nicolas Rosain, Claire Garcia et Ghislaine Betton font le point sur le sujet… Dans le contexte sanitaire actuel, le nombre de cessions d’entreprises à la barre du Tribunal risque de con...
  • Entreprises en difficulté et droit du travail
    Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
    Entreprises en difficultés
    Entreprises en difficulté et droit du travail
    Une cession isolée d’actifs peut justifier le transfert automatique des contrats de travail au repreneur
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