Historique
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Fusion absorption
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
Actualités
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale de l'absorbante au titre des infractions commises par l'absorbée
Cass. Crim., 25 novembre 2020, n°18-86.955
Par un arrêt rendu le 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en m...
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Le risque pénal
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
Actualités
Droit pénal des affaires
POUR L’ANCIEN DIRIGEANT POUR DES FAITS POSTERIEURS A SON MANDAT
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation valide, pour la première fois, la possibilité pour un ancien dirigeant d’être condamné pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions.
Cass. crim. 9-9-2020 n° 19-81.118 F-...
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