PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE
Auteur : Muriel BOURLIOUX et Morgane KERMOYAN
Publié le :
04/04/2024
04
avril
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04
2024
Com. 15/11/2023, n°22-21.878 : la prescription en matière de concurrence déloyale
Si la liberté du commerce et de l’industrie est érigée en principe à valeur constitutionnelle, la liberté de concurrence n’est toutefois pas absolue. En effet, la libre concurrence trouve sa limite dans l’usage excessif dont elle peut faire l’objet, quand certains acteurs d’un marché adoptent des comportements contraires aux règles de la probité professionnelle.
L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile délictuelle, fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui tend à imposer le respect de certaines limites dans l’exercice des activités économiques par la sanction des actes contraires à la probité professionnelle.
La Cour de cassation, dans une décision du 15 novembre 2023, a été amenée à se prononcer sur la prescription applicable à ladite action.
En l’espèce, une exploitation agricole proposait à la vente des produits qu’elle présentait comme étant exclusivement issus de la ferme.
Cependant, une société exploitant une supérette à proximité a toutefois estimé que les produits présentés comme issus de la ferme par l’exploitant agricole ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une telle appellation.
L’exploitant de supérette a donc assigné l’exploitant agricole en concurrence déloyale, au motif que ce dernier faussait le libre jeu de la concurrence, les produits vendus n’étant prétendument pas « issus de la ferme » au sens juridique du terme.
Dans le cadre de la procédure judiciaire, l’exploitant agricole a soulevé la prescription de l’action engagée à son encontre en considérant que la connaissance des faits reprochés par l’exploitant de la supérette datait de plus de cinq ans avant l’assignation.
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 juillet 2022, a rejeté la demande de prescription. Les juges d’appel ont considéré l’action en responsabilité pour concurrence déloyale recevable, les faits litigieux étant toujours en cours à la date de l’assignation.
L’exploitant agricole a dès lors formé un pourvoi en cassation.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision en date du 15 novembre 2023, a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au visa de l’article 2224 du Code civil.
En effet, la Cour de cassation a retenu que l’action en responsabilité pour concurrence déloyale est une action en responsabilité civile délictuelle soumise au régime de la prescription quinquennale prévu par l’article 2224 du Code civil.
Cette disposition du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Ainsi, peu importe que les agissements déloyaux se soient inscrits dans le temps, l’action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
La Cour d’appel avait donc fait une mauvaise application des règles relatives à la prescription de l’action.
Dès lors, véritable motif d’extinction du droit d’agir, la prescription de l’action en responsabilité pour concurrence déloyale nécessite la vigilance des sociétés victimes d’actes de concurrence déloyale, afin de ne pas laisser passer le délai de 5 ans pour agir, à compter de la connaissance des faits de déloyauté.
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