SALON DE THE, SALADERIE, PETIT RESTAURANT
Publié le :
03/05/2024
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2024
DLDO : Vendredi 7 juin 2024 à 12h00
Activité : Salon de thé, saladerie, petit restaurant rapide, sur place et à emporter
Actifs:
- droit au bail
- matériel et mobilier
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
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27 mars 2024
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesSi le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L.541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué, lequel n'équivaut pas nécessairement au montant des sommes investies et perdues, compte tenu notamment de l'aléa inhérent à tout placement financier.
Crim. 27 mars 2024, n°22-84.496 -
SALON DE THE, SALADERIE, PETIT RESTAURANT
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024OccitanieDLDO : Vendredi 7 juin 2024 à 12h00
Activité : Salon de thé, saladerie, petit restaurant rapide, sur place et à emporter
Actifs:
- droit au bail
- matériel et mobilier
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
PATISSERIE, CONFISERIE, GLACES, SANDWICHERIE, RESTAURATION RAPIDE
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Centre-Val de LoireNormandie
DLDO : 24 juin 2024
Activité : Pâtisserie, confiserie, glaces, sandwicherie, restauration rapide, cuisson de produits de boulangerie
Localisation : ROUEN (76) et TOURS (37)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
RESTAURATION TRADITIONNELLE FRANCAISE
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Ile-de-France
DLDO : 12 juin 2024 à 12 h 00
Activité : restauration traditionnelle française
Région : VAL D'OISE (95)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
10 avril 2024
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementAdoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, déposée le 12 mars et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
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4 avril 2024
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLa faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
Cass. Civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-18.509