Historique

• PATISSERIE, CONFISERIE, GLACES, SANDWICHERIE, RESTAURATION RAPIDE
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Centre-Val de Loire

  Normandie

  DLDO : 24 juin 2024
  
  Activité : Pâtisserie, confiserie, glaces, sandwicherie, restauration rapide, cuisson de produits de boulangerie 
  
  Localisation : ROUEN (76) et  TOURS (37)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

  Lire la suite
• RESTAURATION TRADITIONNELLE FRANCAISE
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Ile-de-France

  DLDO : 12 juin 2024 à 12 h 00
  
  Activité : restauration traditionnelle française 
  
  Région : VAL D'OISE (95) 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com

  Lire la suite
• 10 avril 2024
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, déposée le 12 mars et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée. 
  
  Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
   
  Lire la suite
• 4 avril 2024
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
  
  Cass. Civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-18.509
  Lire la suite
• 28 mars 2024
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. La faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de pareille mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de la contester devant le juge de l’exécution. La demande d'un créancier tendant à voir constater l'inopposabilité d'une décision de la commission de surendettement ayant déclaré un débiteur recevable à une procédure de surendettement, qui tend à voir écarter les effets d'une telle décision à son égard, ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 susvisé, mais une prétention au fond, qui relève des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile.
  
  Cass. Civ. 2ème, 28 mars 2024, n°22-12.797
  Lire la suite
• 6 mars 2024
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif requiert la démonstration d’une faute de gestion antérieure au jugement d’ouverture et la détermination du montant de cette insuffisance, préjudice réparable maximal.
  
  Cass. Com. 6 mars 2024, n°22-21.584
  Lire la suite