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Droit immobilier,
droit de la construction

Historique

• Loi de finances 2021
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Actualités

  Droit immobilier, droit de la construction
  
  Crédit d'impôt pour les bailleurs Loi de finances 2021 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leurs loyers ! LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 20 Dans le but de soutenir les locataires, la loi de finances pour l’année 2021 prévoit un mécani...
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• Faillite d’Elite Insurance
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Actualités

  Entreprises en difficultés

  Droit immobilier, droit de la construction
  
  60 000 assurés français impuissants suite à la résiliation de leur contrat Le 15 septembre 2020 a marqué la fin des contrats des 60.000 assurés français auprès de la compagnie ELITE INSURANCE. Cette compagnie d’assurance connaissait des difficultés depuis la fin de l’année 2018, qui avaient c...
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• Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit immobilier, droit de la construction
  
  PIVOINE DÉCRYPTE COVID-19 - Loyers commerciaux : Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet... L'article 4 de l'Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, inte...
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• BAIL RURAL : SOYEZ VIGILANTS, L'AUTORISATION D’EXPLOITER RESTE PARFOIS EXIGÉE.
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit immobilier, droit de la construction
  
  Autorisation d’exploiter : Une condition parfois nécessaire à la validité du bail rural et celle de sa cession. Ghislaine Betton fait le point sur le sujet... Selon l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), si le preneur d'un bail rural est tenu d'obtenir une autori...
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• Covid-19 et paiement des loyers commerciaux
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier, droit de la construction
  Pivoine Avocats vous informe… Covid-19 et paiement des loyers commerciaux Pendant la période protégée, les loyers des cafés et restaurants demeurent exigibles. Ils peuvent cependant faire l’objet d’un aménagement entre bailleur et preneur, compte tenu des circonstances exceptionnelles. C’...
  • imgactu-pivoine.png
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• CONSTRUCTION EN MILIEU URBAIN : PREALABLES ET CONTRAINTES
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit immobilier, droit de la construction
  La construction en milieu urbain suppose certaines précautions et autres mesures préalables à la charge du constructeur. Une procédure de référé préventif ou une expertise amiable est nécessaire pour limiter ou gérer les réclamations des riverains et les sinistres sur les avoisinants. La réhab...
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