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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Forclusion

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  1. Pivoine décrypte
  2. Lexique
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  4. Forclusion
F
Déf : perte, par l’expiration d’un délai prévu par la loi, de la faculté de faire valoir un droit.

Le droit en cause peut notamment se traduire par la possibilité d’intenter une instance, accomplir un acte, ou encore exercer un recours. 

Si le demandeur n’a pas agi dans les délais légaux, la forclusion entraine l’extinction de son action en justice pour le litige en cause.  

La loi prévoit toutefois des exceptions, permettant de pouvoir relever la forclusion dans certains cas précis, par exemple s’agissant de créances impayées.