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Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Échelle des peines

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E
Déf : classification des sanctions infligées aux coupables en fonction de la gravité des infractions commises

Le Code pénal distingue trois types d’infractions à son article 111-1 des plus graves au moins graves : 
  • les crimes (infractions punies par des peines allant de 15 ans à la perpétuité et d’une peine d’amende supérieure à 3.750 €) ;
  • les délits (infractions punies par des peines allant de 2 mois à 10 ans et d’une peine d’amende supérieure à 3.750 €) ;
  • les contraventions (infractions sanctionnées par une peine d’amende de 38 à 3.000 €). 
Pour les déterminer et les reconnaître, le droit pénal a établi une échelle des peines avec des peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles. 

Le Code Pénal défini, pour chaque infraction, quelle est la peine encourue. 

Des peines complémentaires peuvent également sanctionner les peines d’emprisonnement et d’amende (par exemple suspension ou retrait du permis de conduire, interdiction de gérer toute société etc.)
 
  1. La peine criminelle est prononcée par une Cour d’assises.

    Les peines criminelles sont la réclusion criminelle ou la détention criminelle. Elles peuvent être limitées dans le temps (15 ans minimum à 30 ans maximum) ou prononcées à perpétuité. Dans ce dernier cas, la période de sûreté (période durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine) qui l’accompagne peut prendre fin après 30 ans d’incarcération si le tribunal d’application des peines le décide. 
     
  2. La peine correctionnelle est généralement prononcée par un Tribunal correctionnel. 

    Ces peines sont multiples mais on retrouve principalement l’emprisonnement (de 2 mois au plus à 10 ans au plus), l’amende ou encore le travail d’intérêt général. 
     
  3. La peine contraventionnelle est souvent prononcée par un Tribunal de police. On peut citer l’amende (de 38 € au plus à 1 500 € au plus ou 3 000 € au plus en cas de récidive), une peine privative ou restrictive des droits prévues à l’article 131-14 du Code pénal ou encore la sanction-réparation (consistant à réparer le préjudice subi par la victime).