E-commerce
Auteurs : Germain Chaux, Barbara Brau, Alice Hérole et Ghislaine Betton
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
Comment vendre son site internet e-commerce ?
Un cybermarchand peut tout à fait peut envisager de céder son site internet après l'avoir développé. Le cybermarchand capte une clientèle, et la vente d’un site internet de e-commerce est assimilée à une cession de fonds de commerce électronique dès lors que cette clientèle peut être rattachée au site internet en question. Cette clientèle doit être spécifique à l’activité de e-commerce de l’entreprise (CA Paris, 9 novembre 2007, n° 07/02675). Il doit en outre présenter les mêmes caractéristiques qu'un fonds de commerce traditionnel au sens de l’article L.142-2 du Code de commerce.Procéder à une opération de cession d’un fonds de commerce électronique revient à céder le site internet, qui est un bien immatériel, et, en sus, le fonds de commerce rattaché à ce site. On distinguera donc l’opération d’une vente de site internet classique qui n’offre aucun produit ni service à la vente (ici, un simple contrat de vente suffit). Cette qualification est essentielle, car elle emporte des conséquences juridiques et fiscales spécifiques à la cession de fonds de commerce (publicité légale, solidarité fiscale de l’acquéreur et du vendeur pendant trois mois, mentions obligatoires dans l’acte de cession, acquittement de droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale…).
Dans le cadre de l’exploitation d’un site de commerce en ligne, le prix du fonds de commerce dépendra donc de la valeur de ses éléments incorporels. Dans le cas d’un site de e-commerce, les éléments du fonds du commerce sont notamment :
- La clientèle.
- Le nom de domaine, le nom commercial et l’enseigne qui ont pour fonction de désigner l'entreprise, de localiser le commerçant dans le cyberespace et d’attirer la clientèle. Plus leur notoriété est forte, plus ces éléments ont une valeur économique importante.
- Le fichier clients, qui regroupe toutes les données à caractère personnel de la clientèle électronique.
- Les éléments d’exploitation du site internet (Charte graphique du site e-commerce, réseaux sociaux, adresses électroniques correspondant au nom de domaine, référencement…)
- Les contrats d’hébergements et de création du site.
1. D’abord, la cession d’un site internet marchand suppose de respecter les formalités légales prévues par le Code de commerce aux articles L.141-1 et suivants.
2. La clientèle attachée à l’activité s’identifie au moyen d’un fichier clients. Outil de fidélisation, il permet de personnaliser l'offre en proposant des produits, des prestations, ou même de la publicité en rapport avec les attentes de la clientèle.
Ce fichier comportant des données à caractère personnel, il doit répondre aux conditions dictées par le RGPD, en application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Le transfert du fichier client doit également être réalisé en accord avec l’article 22 de ladite loi, et être déclaré à la CNIL. La Cour de cassation considère que cette déclaration conditionne la possibilité pour le fichier clients d'être cédé et que la vente d’un fichier clients non déclaré à la CNIL – et donc hors commerce – est frappée de nullité (Cass. Com. 25 juin 2013 n° 12-17.037).
Lors de la cession du fichier, le cédant doit recueillir le consentement du client. Néanmoins, cette formalité peut être anticipée si au moment de la collecte, le cédant a recueilli le consentement du client quant à une éventuelle cession ultérieure de ses données. De la même manière, le cessionnaire devra informer les clients du transfert de leurs données qui pourront s’y opposer (Un défaut, le cessionnaire encourt une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende au titre de l’article 226-18 du Code Pénal).
3. Il faudra également s’intéresser aux contrats nécessaires à l’exploitation du site, notamment :
- Le nom de domaine (il faudra s’assurer au préalable que sa cession ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers) ;
- Les contrats de référencement du site (qui constituent un indicateur pertinent de sa valeur, d’où la nécessité parfois d’auditer les modalités de référencement d’un site internet) ;
- Les comptes de réseaux sociaux ;
4. Enfin, il faut s’intéresser aux droits de propriété intellectuelle. A ce titre, il faut préciser que certains contenus du fonds de commerce virtuel (charte graphique, images, textes, logiciels) sont susceptibles de bénéficier d’une protection par le droit d'auteur si son créateur parvient à démontrer que la forme, la présentation et/ou le contenu de son site sont originaux, c’est à dire qu’ils procèdent d’un apport personnel qui révèle l'empreinte de sa personnalité.
La transmission des droits suppose la rédaction de clauses spécifiques conformes aux articles L.131-3 et L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de ce formalisme entraîne, à titre de sanction, la nullité de la cession des droits d’auteur.
5. Indispensables pour que les éventuels créanciers soient avertis de la cession, les formalités de publicité sont identiques à celles applicables aux cessions de fonds de commerce classiques. Elles impliquent un enregistrement de l’acte dans le mois, suivie d’une publication au BODACC dans les 15 jours.
Par ailleurs, nous vous conseillons vivement d’avertir les clients directement sur le site internet.
6. Enfin, l’acheteur du fonds doit enregistrer l’acte de vente auprès du service de l’enregistrement du lieu de situation du fonds. Concernant le montant de ce droit d’enregistrement, celui-ci dépendra de la valeur du fonds de commerce électronique. Il faudra se reporter à l’article 719 du Code général des Impôts, qui dispose que si le montant de la vente :
- N’excède pas 23 000 € : le taux des droits d’enregistrement sera de 0% du montant de la vente ;
- Est compris entre 23 000 € et 107 000 € : le taux des droits d’enregistrement sera de 2% du montant de la vente ;
- Est supérieur à 107 000 € : le taux des droits d’enregistrement sera de 0,60% du montant de la vente.
- Est supérieur à 200 000 € : le taux des droits d’enregistrement sera de 2,60% du montant de la vente.
Conscient du dynamise croissant de ce secteur, le cabinet Pivoine vous assiste et vous conseille à chaque étape de votre cession ou acquisition de fonds de commerce électronique.
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