Assistance
Suivez-nous
Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
Confinement et numérisation des entreprises

Confinement et numérisation des entreprises

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Une nouvelle aide exceptionnelle de l’Etat

Confinement : une aide exceptionnelle de l’Etat pour accompagner la numérisation des entreprises

Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

Un décret en date du 27 janvier 2021 institue une aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises et professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration n’ayant pas pu accueillir le public en raison de la situation sanitaire et économique sans précédent liée au second confinement de novembre 2020. 

Cette aide d’un montant de 500 euros permet de compenser des dépenses liées à la numérisation. Elle constitue un accompagnement à la transition numérique des petites entreprises, leur permettant de s’équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne.
Un budget de 60 millions d’euros est affecté à cette aide exceptionnelle, qui devrait, dès lors, permettre de venir en aide à 120 000 entreprises.


1. Quelles entreprises sont concernées ?

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à la numérisation, les entreprises qui en feront la demande devront satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
  • Elles emploient moins de 11 salariés ;
  • Elles sont en activité depuis une date antérieure au 30 octobre 2020 ;
  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, (condition que les hôtels et autres activités d’hébergement n’ont pas à remplir dans la mesure où leur interdiction d’accueil est antérieure) ;
  • Elles ne sont pas en situation de liquidation judiciaire ;
  • Leur chiffre d’affaires ou le total de leur bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros HT (pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable, le chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020).


2. Quelles dépenses sont concernées ?

L’octroi de l’aide est conditionné à la production d’une ou plusieurs factures d’un montant total minimum de 450 € TTC établies au nom de l’entreprise demanderesse et datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus. 
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
  • L’accompagnement à la numérisation mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement ;
  • Achat ou abonnement à des solutions numériques telles que : 
    • Un site de e-commerce ou promotionnel, une marketplace ;
    • L’adoption de solution de paiement en ligne, logiciel de caisse, de gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
    • D’outils de référencement internet, de gestion des noms de domaine ; 
    • Outils de gestion de la clientèle, des courriers électroniques, de lettres d’information ; 
    • Hébergement, stockage de données, outils de cybersécurité. 


3. Comment procéder ?

L’entreprise éligible adresse une seule et unique demande d’aide à l’Agence de service et de paiement à compter du 28 janvier 2021,
  • Dans un délai de 4 mois pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021 ;
  • Dans un délai de 4 mois suivant la date de la facture pour les factures datées d’après le 28 janvier 2021. 
L’aide prendra la forme d'un versement direct sur le compte du bénéficiaire. 

La démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme disponible à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/

Historique

  • Fusion absorption
    Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
    Corporate, droit de sociétés, financement
    Pénal des affaires
    Fusion absorption
    Responsabilité pénale de l'absorbante au titre des infractions commises par l'absorbée Cass. Crim., 25 novembre 2020, n°18-86.955 Par un arrêt rendu le 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en m...
  • Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter
    Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
    Baux commerciaux
    Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter
    Le tribunal judiciaire de Paris a, le 20 janvier 2021, jugé que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Pour cette raison, le locataire...
  • Digital Market Act et Digital Service Act
    Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
    Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
    Digital Market Act et Digital Service Act
    Projets pour le futur du droit des plateformes Le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) sont deux projets de règlement publiés le 15 décembre 2020 par la Commission Européenne. Ils visent à définir des règles de responsabilité des plateformes numériques et à doter les Etats m...
  • Confinement et numérisation des entreprises
    Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
    Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
    Confinement et numérisation des entreprises
    Une nouvelle aide exceptionnelle de l’Etat Confinement : une aide exceptionnelle de l’Etat pour accompagner la numérisation des entreprises Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'...
  • OPERATIONS DE DEFISCALISATIONS
    Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
    Baux commerciaux
    OPERATIONS DE DEFISCALISATIONS
    Précisions sur le point de départ de la prescription en matière d’opérations de défiscalisations Lorsqu’un investisseur prend la décision d’acquérir un bien dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation, il n’est pas rare qu’il découvre finalement que son bien ne présente pas la rentabilité l...
  • Clair & Bref n°10
    Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
    Clair & Bref
    Clair & Bref n°10
    Ouf 2021 ! Nous y sommes ! Portés par une merveilleuse énergie et une volonté partagée de relever de nouveaux défis, de nouveaux challenges. Le premier, celui de vous surprendre encore et encore par notre acuité sur la question judiciaire. Et le deuxième, celui de vous accompagner dans la sécuris...
<< < ... 164 165 166 167 168 169 170 ... > >>