20 mars 2024
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.
Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2024, 22-21.898,
Historique
-
15 février 2024
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesNe constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.
Cass., Chambre civile 2, 15 février 2024, 21-22.319, Publié au bulletin
-
20 mars 2024
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.
Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2024, 22-21.898, -
7 mars 2024
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. Civ. 3ème,, 7 mars 2024, 22-20.555, -
Maintenance de réseau
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Ile-de-FranceDate limite du dépôt de l’offre : 29 avril 2024 à 12h
Activité : Maintenance et le déploiement de tous types de réseaux
En savoir plus, -
Magasin de sport (ski)
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Auvergne-Rhône-AlpesDate limite du dépôt de l’offre : 3 mai 2024 à 12h
Activité : Fabrication, vente et négoce d’articles de sport (skis en bois – MADE IN France)
Clientèle : particuliers et pros
En savoir plus, -
20 mars 2024
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesen application de l'article 1328 du code civil, devenu le nouvel article 1377 du code civil, si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l’existence n’est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 23-11.844