11 mars 2024
Publié le :
26/03/2024
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Le Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substituer au service instructeur.
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/03/2024, 463413
Historique
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11 mars 2024
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substituer au service instructeur.
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/03/2024, 463413 -
7 mars 2024
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’appelant qui demande l’annulation du jugement, pour un motif autre que celui tiré de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.
Cass. Civ. 2ème, 7 mars 2024, 22-11.804, -
6 mars 2024
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLa mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente qui visent à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix, impliquent le transfert de propriété de cette copie et relèvent donc de la vente. Il en résulte que l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire ne peut pas contester le droit de propriété du fournisseur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété, seul titulaire de la créance de prix de revente des logiciels.
Cass. Com. 6 mars 2024, 22-23.657, -
Transport routier de marchandises
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Hauts-de-FranceDate limite du dépôt de l’offre : 20 mai 2024 à 12h
Activité : Transport routier de marchandises (transports frigorifiques, terre, pierres à chaux, bennes céréalières, betteraves, pulpes, résidus, tous produits se rapportant à l’élaboration de sucre).
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Restauration rapide
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Ile-de-FranceDate limite du dépôt de l’offre : 29 avril 2024 à 17h
Activité : Restauration rapide à emporter ou à consommer sur place
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Bar, restaurant
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024BretagneDate limite du dépôt de l’offre : 30 avril 2024 à 17h
Activité : Bar, restaurant, traiteur, dépôt de pain, journaux et gaz
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