25 avril 2024
Publié le :
21/05/2024
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Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
Cass., Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-22.912, Publié au bulletin
Historique
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2 mai 2024
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéVeille juridique / Recouvrement de créancesLa créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure, le principe de la non-reprise des poursuites individuelles ne s’applique pas, et, comme la banque ne pouvait pas être payée sur le gage commun des créanciers pendant la procédure, son action contre le débiteur, rendue impossible, n’était toujours pas prescrite à la clôture de la liquidation, intervenue vingt-et-un ans après l’ouverture de la procédure.
Cass. Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.148, Publié au bulletin
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25 avril 2024
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLes litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
Cass., Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-22.912, Publié au bulletin
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4 avril 2024
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesUn gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale.
Cass, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 23-60.122, Publié au bulletin
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SOCIETE DE VENTE D'AUDIOPROTHESES - WE AUDITION
Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Auvergne-Rhône-AlpesProvence-Alpes-Côte d’Azur.Ile-de-FranceDLDO: 7 juin 2024 à 12 heures
Activité : vente d'audioprothèses principalement des marques SGNIA et STARKEY
Il s'agit d'une société comprenant près de 75 centres d'une surface moyenne de 71 m²
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
SOCIETE DE SECURITE
Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO: 7 juin 2024 à 12 heures
Activité : société de sécurité privée
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
CONCEPTION, FABRICATION ET VENTE DE ROUES
Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO: 30 mai 2024 à 12 heures
Activité : Conception, fabrication, forge et vente de roues en alliage d'aluminium, tous équipements ferreux et/ou non ferreux, forgés et/ou non forgés
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com