Historique

• SOINS ESTHETIQUES
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Ile-de-France
  DLDO : 25 juin 20224 à 11 heures
  
  Activité : soins esthétiques et vente de produits et accessoires
  
  Bail commercial à compter du 12.09.2014 pour 9 ans portant sur des locaux de 52 m².
  Loyer annuel HT et HC de 34 980 €
  Dépôt de garantie de 3 mois de loyers
  
  Effectif : 3
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• RAMASSAGE ET TRANSPORT PETIT COLIS
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Normandie
  Activité : Fonds de commerce de ramassage et de livraison de petits colis 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• BOUCHERIE, CHARCUTERIE, TRAITEUR, EPICERIE FINE
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Occitanie
  DLDO : vendredi 14 juin 2024 
  
  Activité : Fonds de commerce de Boucherie, Charcuterie, Traiteur, Epicerie fine 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• AGENCE IMMOBILIERE
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Ile-de-France
  DLDO : lundi 24 juin 2024 à 11h00 
  
  Activité : Fonds de commerce d'agence immobilière (transaction uniquement)
  
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• 15 mai 2024
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions.
  
  Cass. Com. 15 mai 2024, 23-13.990
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• 2 mai 2024
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Il en résulte que, les retraits et paiements effectués par Mme [X], à l'aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu'elle avait obtenu à son insu, constituent des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte. Il résulte de l'arrêt Beobank de la Cour de justice de l’Union européenne que, dès lors que la responsabilité de la banque, prestataire de services de paiement, est recherchée sur le fondement d'une opération de paiement non autorisée, est seul applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-20 du code monétaire et financier. Enfin, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.
  
  Cass. Com. 2 mai 2024, 22-18.074
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