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Contrats d'affaires,
responsabilité contractuelle

Historique

• Des relations commerciales sécurisées et optimisées grâce à une mise à jour de vos conditions générales de ventes.
  Publié le : 12/08/2020 12 août août 08 2020
  Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
  
  Pivoine Avocats vous informe… Des relations commerciales sécurisées et optimisées grâce à une mise à jour de vos conditions générales de ventes. Vous y avez pensé ? Prenez soin de vos CGV. Article co-écrit par Lucas Sabatier, Alice Herole et Ghislaine Betton Qu’est-ce que des CGV ? Les...
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• CONTRATS D’AFFAIRES : EXECUTION DE MAUVAISE FOI ET RESILIATION ABUSIVE
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
  Dans un arrêt du 21 février 2020, la Cour d’Appel de Paris est venue rappeler que les conventions doivent s’exécuter de bonne foi et que leur résiliation ne doit pas être abusive. La société CITYZEN, éditrice de logiciels, et la société ALYACOM, créatrice d’applications mobiles, avaient conclu...
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• CONTRATS D'AFFAIRES - COVID-19 : FORCE MAJEURE : QUELLE INCIDENCE SUR LES CONTRATS ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
  La France, comme le monde entier, fait face à une crise sanitaire inédite. Les conséquences de cette épidémie sont nombreuses, notamment avec des incidences majeures sur les contrats. Le 28 février 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances, a considéré « le coronavirus comme...
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• CONTRAT – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE – FAUTE DELICTUELLE
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
  Par un arrêt de l’Assemblée Plénière du 13 janvier 2020 (n°17-19.963), la Cour de Cassation a confirmé la règle selon laquelle un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ce...
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• LA RÉFORME DES CONDITIONS DE RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
  Une relation commerciale est qualifiée d’établie lorsqu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel (Cour de cassation, Com., 16 décembre 2008, n°07-15.589). Plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer si une relation commerciale peut être qualifiée de relation établie. Ain...
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