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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
Clair & Bref n°6

Clair & Bref n°6

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Clair & Bref

De vous à nous, et vice-versa !

Etre toujours plus pertinent, réactif, proche de vous, humain, c'est presque génétique chez Pivoine mais ce n'est pas tout ! Nous souhaitions aller au-delà du service et faciliter l'échange d'informations entre vous et nous. Nous avons trouvé la solution, avec notre nouvel espace dédié à chacun de vous (accessible via notre site web) :
ayez accès en temps réel à tous les documents vous concernant !
En clair, c'est une plateforme super pratique et productive.
En bref, c'est une nouveauté chez Pivoine !

Procédures collectives et sûretés consenties

Sort des sûretés consentis dans le cadre d'un accord de conciliation devenu caduc
L’article L611-12 du Code de commerce prévoit que l’ouverture d’une procédure collective met fin, de plein droit, à l’accord de conciliation constaté ou homologué et que les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.

Cette disposition nécessitait des précisions, quant à la nature juridique de l’anéantissement de l’accord de conciliation et ses conséquences concrètes, notamment sur les sûretés.
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Distribution de dividendes dans une SARL

Charges sociales dues sur les dividendes versés au gérant associé majoritaire
Des cotisations sociales à la charge du dirigeant mais l'optimisation reste possible. Les collaborateurs de Pivoine Avocats sont là pour vous conseiller au mieux de vos intérêts.
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Corporate - Dépôt de comptes au greffe

Comment y échapper ? Est-il compatible avec le droit à la protection des données personnelles ?
Toute société commerciale se doit de déposer ses comptes au greffe chaque année, dans le mois qui suit l’assemblée générale annuelle les ayant approuvés.

Cette obligation résulte de l’article L. 611-2, II du Code de Commerce, qui figure dans le Titre I du Livre VI intitulé «de la prévention des difficultés des entreprises ».

Cet article permet au Président du Tribunal de commerce d’enjoindre au dirigeant de déposer les comptes de sa société, à bref délai, sous astreinte.
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Entreprises en difficulté

Redressement ou sauvegarde, la vérification du passif est très importante
Pivoine vous alerte !
Que votre société soit en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, il est fondamental de vérifier le passif, afin d’écarter les créances infondées ou irrégulièrement déclarées, et de ne pas laisser à la charge de la société des sommes non dues.
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Covid-19 : Indemnisation des pertes d’exploitation ?

L'étude de cas : Le combat restaurateurs v/s AXA
Contester la légalité d’une clause d’exclusion de garantie invoquée par votre assureur pour décliner la prise en charge des pertes d’exploitation de votre société, les solutions sont divergentes ! Voici notre nouvelle étude de cas.
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Pivoine est un cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires, contentieux, corporate, restructuration, procédures collectives. Nos collaborateurs sont à votre disposition pour échanger sur vos attentes et vos besoins.
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