CONTRATS D’AFFAIRES : EXECUTION DE MAUVAISE FOI ET RESILIATION ABUSIVE
Publié le :
12/05/2020
12
mai
mai
05
2020
Dans un arrêt du 21 février 2020, la Cour d’Appel de Paris est venue rappeler que les conventions doivent s’exécuter de bonne foi et que leur résiliation ne doit pas être abusive.
La société CITYZEN, éditrice de logiciels, et la société ALYACOM, créatrice d’applications mobiles, avaient conclu, en 2012, un contrat d’apporteur d’affaires, d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an.
La société CITYZEN, l’apporteur, a résilié le contrat, par LRAR, le 19 mars 2015, avec effet au 31 mars 2015.
La société ALYACOM l’a assignée pour résiliation abusive et exécution de mauvaise foi du contrat de partenariat.
Sur l’exécution de mauvaise foi :
A compter de septembre 2014, donc bien avant toute résiliation, la société CITYZEN avait informé les clients ou prospects de la société ALYACOM que les sociétés n’étaient plus partenaires et que « l’installation de leur solution » serait « impossible ».Cette communication a contraint la société ALYACOM à se justifier et rassurer ses clients ou prospects sur la pérennité du partenariat conclu.
La Cour d’Appel a considéré que la société CITYZEN, en faisant état de la fin du contrat existant avec la société ALYACOM auprès des clients ou prospects de cette dernière, qui ont pu légitimement croire à la cessation de tout partenariat entre les intéressées, obligeant la société ALYACOM à se justifier, a manqué à son obligation d’exécuter les conventions de bonne foi.
Elle a jugé que, à défaut de pouvoir justifier de manquements de son cocontractant à ses obligations contractuelles, le comportement de la société CITYZEN et les conséquences de celui-ci étaient suffisants à caractériser une mauvaise foi.
Sur la résiliation abusive :
En mars 2015, la société CITYZEN, par LRAR sans autre mise en demeure préalable, a souhaité faire jouer la clause résolutoire inséré à l’article 12 du contrat de partenariat.Cet article prévoyait deux possibilités de résiliation :
- l’article 12-1 : immédiate et de plein droit, dans des cas limitativement énumérés (par LRAR) ;
- l’article 12-2 : à défaut d’accord amiable, en cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles (par LRAR avec mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours).
Pourtant, la Cour d’appel a relevé que la résiliation ne comportait pas interpellation suffisante, « cette correspondance ne précisant nullement qu’à défaut de réponse, le contrat sera résilié, les dispositions de l’article 12 du contrat et le délai de 30 jours n’étant pas plus mentionnés ».
Qui plus est, la société CITYZEN ne justifiant d’aucun manquement grave de la société ALYACOM à ses obligations contractuelles au sens de l’article 12-2, elle n’était pas fondée à résilier unilatéralement le contrat.
Si vous rencontrez de telles difficultés, nous vous conseillons, avant toute initiative, de prendre attache avec notre cabinet.
N’hésitez pas à nous solliciter à l’adresse suivante : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
-
Covid-19 et paiement des loyers commerciaux
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Baux commerciauxPivoine Avocats vous informe… Covid-19 et paiement des loyers commerciaux Pendant la période protégée, les loyers des cafés et restaurants demeurent exigibles. Ils peuvent cependant faire l’objet d’un aménagement entre bailleur et preneur, compte tenu des circonstances exceptionnelles. C’...
-
Remboursement d'un PGE : avez-vous bien relu les conditions de votre contrat ? Elles varient d'une banque à une autre.
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020BanquePivoine Avocats vous informe… Remboursement d'un PGE : avez-vous bien relu les conditions de votre contrat ? Elles varient d'une banque à une autre. Article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, Arrêté du 23 mars 2020 pris en application de l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 Afin de sou...
-
Locataire en liquidation judiciaire : nécessité d’un commandement de payer préalable pour faire constater la résiliation de plein droit du bail ?
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Entreprises en difficultésPivoine Avocats vous informe... Locataire en liquidation judiciaire : nécessité d’un commandement de payer préalable pour faire constater la résiliation de plein droit du bail ? Cass. com., 26 février 2020, n°18-20859 Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, le bailleur pe...
-
Les plans de continuation a l’epreuve du covid19
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Entreprises en difficultés1. La crise sanitaire à laquelle notre pays doit faire face impacte, de manière significative, la situation des entreprises, mettant à mal notre tissu économique. Outre les difficultés rencontrées par les entreprises actuellement placées sous la protection du Tribunal à la suite de l’ouverture...
-
CONTRATS D’AFFAIRES : EXECUTION DE MAUVAISE FOI ET RESILIATION ABUSIVE
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxDans un arrêt du 21 février 2020, la Cour d’Appel de Paris est venue rappeler que les conventions doivent s’exécuter de bonne foi et que leur résiliation ne doit pas être abusive. La société CITYZEN, éditrice de logiciels, et la société ALYACOM, créatrice d’applications mobiles, avaient conclu...
-
CONSTRUCTION EN MILIEU URBAIN : PREALABLES ET CONTRAINTES
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Construction, Immobilier et UrbanismeLa construction en milieu urbain suppose certaines précautions et autres mesures préalables à la charge du constructeur. Une procédure de référé préventif ou une expertise amiable est nécessaire pour limiter ou gérer les réclamations des riverains et les sinistres sur les avoisinants. La réhab...