Historique

  • RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES EN MATIÈRE DE TRANSPORT
    Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    (CA Paris, 13 févr. 2020, no 17/19879, SAS Française de déménagement international et a. c/ SAS Interlines). La jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris, ultraspécialisée en matière de rupture brutale des relations commerciales établies, est particulièrement abondante. La décision rendue l...
  • MISE A JOUR - ORDONNANCE 2020-427 DU 15 AVRIL 2020 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DELAIS
    Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été mis en œuvre pour la période du 24 mars 2020 au 24 mai 2020. Afin d’adapter les délais de procédure à la situation actuelle, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré des délais dérogatoires. To...
  • CONTENTIEUX DES AFFAIRES – LITIGE COMMERCIAUX - PRATIQUES DÉLOYALES CROISÉES
    Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Com. 15 janv. 2020, FS-P+B, n° 17-27.778 Le dénigrement est défini par la jurisprudence comme le fait de jeter le discrédit sur une entreprise à travers ses produits ou services. Il s’agit d’un type d’acte de concurrence déloyale sanctionné à travers l’article 1240 du Code civil (ancien articl...
  • CONTENTIEUX DES AFFAIRES – LITIGE COMMERCIAL – PRESCRIPTION PRÊT BANCAIRE – POINT DE DÉPART
    Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Le délai de prescription d’un emprunt bancaire varie selon la qualité de l’emprunteur. Si l’emprunteur est un particulier n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les crédits à la consommation, le délai de 2 ans est un délai d...
  • PROCÉDURES CIVILE ET COMMERCIALE – POINT SUR LA RÉFORME – PARTIE 1
    Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    Le présent article du Cabinet PIVOINE s’inscrit dans une série d’articles relatifs aux modifications substantielles de la réforme des procédures civiles et commerciales, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Un décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en appl...
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