Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Responsabilité du dirigeant qui ne recourt pas à la prévention.

Responsabilité du dirigeant qui ne recourt pas à la prévention.

Le 28 décembre 2012
Le dirigeant qui s'est abstenu de demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation et qui a préféré poursuivre une activité largement déficitaire commet une faute de gestion. A défaut d'enrayer les difficultés de l'entreprise, une procédure de prévention aurait permis de mettre un terme plus précoce à l'activité.