25 juillet 2023
Publié le :
05/09/2023
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2023
Parution de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022
Décision du 25 juillet 2023
Historique
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25 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementGreffe des tribunaux de commerce : inscriptions portées au RCS et informations transmises au teneur de registre d’un autre Etat membre
Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
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26 juillet 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementPrécisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/07/2023, 463846
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23 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesSi la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.
Cass. Crim, 23 août 2023, 23-83.480, Publié au bulletin
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12 juillet 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe Conseil d’État précise la notion de « subvention publique » dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 463363
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25 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticole
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26 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLoi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Décision 2023-853 DC - 26 juillet 2023