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Calcul du taux d'intérêt légal pour l'année 2011

Le 16 mars 2011
Le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 est de 0.38%.
Comme chaque année, le taux d'intérêt légal a été recalculer.  Pour définir le taux d'intérêt légal, on peut dire que c'est l'indemnité due au créancier en tant que dommage et intérêt par le débiteur, en cas de retard de paiement  prévu dans les marchés publics.

Le taux d'intérêt légal est défini par l'article du code L312-2 du code monétaire et financier.

D'aprés le décret n°2011-137 fixant le taux d'intérêt légal pour l'année 2011, celui-ci s'éléve à 0.38%.