Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 décembre 2012 Responsabilité du dirigeant qui ne recourt pas à la prévention.

Le dirigeant qui s'est abstenu de demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation et qui a préféré poursuivre une activité largement ...

Voir cette actualité
Le 19 décembre 2012 Le risque de la déclaration par un crédit-bailleur d’une créance correspondant aux loyers postérieurs de la continuation d’un contrat

Les créances issues d’un contrat conclu avant le jugement d’ouverture et qui correspondent à la contrepartie d’une prestation fournie après le jugement ...

Voir cette actualité
« 1 2 »